Article R532-5
Version en vigueur du 08 avril 2006 au 31 octobre 2016
Modifié par Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.