Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 08 avril 2006 au 31 octobre 2016

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Article R532-3

Version en vigueur du 08 avril 2006 au 31 octobre 2016

Modifié par Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-30, les mots : "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont remplacés par les mots : "chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle".


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