Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 juillet 2016

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Article D312-176-8

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 juillet 2016

Création Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et qui, soit ont suivi, soit s'engagent à suivre et achever dans un délai de cinq ans une formation à l'encadrement inscrite sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à diriger :

- soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ;

- soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 ;

- soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16.


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