Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 juin 2012

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Article L613-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 juin 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 117 () JORF 31 juillet 1998

Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

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