Article L131-4-3
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 septembre 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Création LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.