Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L149-1

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil départemental.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil départemental. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil départemental.



Retourner en haut de la page