Article D41
Version en vigueur depuis le 08 octobre 1969
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 69-906 1969-09-29 art. 1 JORF 8 octobre 1969
Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.
Il comprend les membres suivants :
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.