Article R311-16
Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Transféré par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 5
Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet.