Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 juillet 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L123-2

Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 juillet 2021

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 42 () JORF 12 février 2005

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.


Retourner en haut de la page