Code civil

Version en vigueur du 01 février 1994 au 20 novembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.

Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.


Retourner en haut de la page