Article R324-3
Version en vigueur depuis le 19 novembre 1998
Création Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Création Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
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