Code de la défense

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 05 juin 2016

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Article L2339-9

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 05 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.


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