Code de l'environnement

Version en vigueur du 13 juillet 2011 au 30 juin 2016

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Article R229-53

Version en vigueur du 13 juillet 2011 au 30 juin 2016

Création Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1

Le projet de plan est soumis pour avis au préfet de région et, si la demande en a été faite, au représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan est également soumis pour avis au président du conseil régional, sauf dans le cas où la région est à l'initiative du plan. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois.

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