Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2018

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Article L175

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2018

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts.


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