Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article 707-4

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 () JORF 10 mars 2004

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.


Retourner en haut de la page