Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2016

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Article L2123-18-2

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2016

Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.


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