Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 30 juin 2014 au 28 février 2016

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Article R731-32-1

Version en vigueur du 30 juin 2014 au 28 février 2016

Modifié par DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 131-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-14-1 du présent code. A cet effet, la référence au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 731-14-1 du présent code.


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