Code de la défense

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 05 juillet 2018

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Article R4351-3

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 05 juillet 2018

Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".


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