Article 1386-10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
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