Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 15 décembre 2019

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Article L716-3

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 15 décembre 2019

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 196

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

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