Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007

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Article L615-14-2

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007

Création Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 16 () JORF 30 octobre 2007

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 615-14 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.


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