Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 05 juin 2016

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Article L343-4

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 05 juin 2016

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 () JORF 30 octobre 2007

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.


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