Code de la santé publique

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 15 août 2016

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Article R3512-2

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 15 août 2016

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :

1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;

2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;

3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.


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