Article L6122-7
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 14 janvier 2017
Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique.
Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.