Code général des impôts

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2018

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Article 150-0 F

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.

Les dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E ne s'appliquent pas aux plus-values distribuées mentionnées au premier alinéa.


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