Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016

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Article L219-5

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166

Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.

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