Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 février 2010 au 31 mars 2022

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Article L262-1

Version en vigueur du 26 février 2010 au 31 mars 2022

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.


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