Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*431-13

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.


Retourner en haut de la page