Article L9
Version en vigueur du 10 octobre 2006 au 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 - art. 1 () JORF 10 octobre 2006
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.