Article L137-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-1906
du 21 décembre 2011 - art. 12
Modifié par LOI n°2010-1594
du 20 décembre 2010 - art. 17
Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.