Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Article R122-5

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008

Modifié par Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.


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