Article L162-5-1
Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.