Article L231-13
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.