Article L613-20-6
Version en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015
Transféré par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2014-158
du 20 février 2014 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.