Article D122-3 (abrogé)
Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.