Code de procédure pénale

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 05 juin 2016

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Article 52

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 05 juin 2016

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004

Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.


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