Article 52
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 05 juin 2016
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.