Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2018

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Article R212-7

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2018

Modifié par Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 3

Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.

L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.



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