Article 706-1-3 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 février 2014
Abrogé par LOI n°2013-1117
du 6 décembre 2013 - art. 66
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 157
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.