Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 09 février 2022

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Article L2311-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 09 février 2022

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale ne doivent poursuivre aucun but lucratif.


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