Article R241
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 14 () JORF 29 juin 1993
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 17 () JORF 29 juin 1993
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.