Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 02 janvier 2007 au 08 juin 2019

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Article 159 AD

Version en vigueur du 02 janvier 2007 au 08 juin 2019

Modifié par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1
Périmé par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1
Modifié par Arrêté 2007-01-01 art. 1 JORF 2 janvier 2007

Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :

Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;

Duplicateurs ;

Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;

Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;

Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.


En conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°, cet article devient sans objet.

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