Article 95 M
Version en vigueur depuis le 05 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.