Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

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Article L526-9

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

Création Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006

Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code civil.



Ordonnance 2006-1225 du 5 octobre 2006 art. 8 : Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-10 s'appliquent aux opérations engagées plus d'un an après la publication de la présente ordonnance. Les coopératives ou unions parties à l'opération peuvent toutefois décider que ces dispositions s'appliquent avant cette échéance.

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