Code de commerce

Version en vigueur du 17 juin 2010 au 01 janvier 2020

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Article L121-2

Version en vigueur du 17 juin 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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