Article R755-0-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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« Article R755-0-1 - Code de la sécurité sociale »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 05 février 2000

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles R711-1 à R767-11)
  - Titre V : Départements d'outre-mer (Articles R752-1 à R757-8)
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles R755-0-1 à R755-14-1)
      - Section 1 : Généralités. (Articles R755-0-1 à R755-0-3)
        Article R755-0-1
        Article R755-0-2
        Article R755-0-3
        Article R755-0-3

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Article R755-0-1

Version en vigueur depuis le 05 février 2000

Création Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 () JORF 5 février 2000

Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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