Article R755-0-1
Version en vigueur depuis le 05 février 2000
Création Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 () JORF 5 février 2000
Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.