Code pénal

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 15 novembre 2014

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Article 323-3

Version en vigueur du 29 mars 2012 au 15 novembre 2014

Modifié par LOI n°2012-410 du 27 mars 2012 - art. 9

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.


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