Article L116
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 01 juillet 2016
Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.
Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce.