Article L443-10-2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 novembre 1983 au 01 juillet 1987
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 ()
Création Loi 83-953 1983-11-02 Art. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
Lorsque l'acheteur se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.