Article L212-35 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Modifié par LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.