Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 16 août 2023

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Article R411-5

Version en vigueur du 01 février 2012 au 16 août 2023

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)


Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.


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